Conditions générales

L’utilisation du système de jeu interactif de la Loterie Nationale dépend de la connaissance et de l’acceptation des présentes conditions générales.

Les Conditions générales sont applicables en plus des mesures réglementaires en vigueur fixées par arrêté royal (arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ; arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information ; arrêté royal du 23 mai 2013 modifiant l’arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information et l’arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information).

Article 1. Définitions

Conditions générales : les règles en vigueur en matière d'offre de Jeux en complément des autres dispositions déjà d'application (p. e. dispositions réglementaires, conditions d'utilisation…) ;

Données (Data) : tout ce qui apparaît sur le Site internet, notamment les contenus, les données, les hyperliens, les citations, les slogans, les mentions, les banques de données, les graphiques, les statistiques, les photos, les images, les portraits, les illustrations, les dessins, les logos, les marques figuratives, les marques verbales, les sons, les films, les séries d'animation, les reproductions, les idées, les concepts, les brevets, etc.;

Utilisateur : le Visiteur du site internet, le cas échéant le Candidat joueur ou le Joueur;

Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur: Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ainsi que toutes ses actualisations et toutes les modifications qui y sont apportées ;

Candidat joueur : toute personne qui suit la procédure d'inscription en vue d'un accès éventuel au système de jeux interactif de la Loterie Nationale ;

Loterie Nationale : L-la société anonyme de droit public créée par la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, dont le siège social est établi aux numéros 25-33 de la rue Belliard à 1040 Bruxelles (Etterbeek) avec le numéro d'entreprise TVA BE 0223967357, enregistrée au registre des personnes morales de Bruxelles et légalement représentée par son administrateur délégué ;

Loi relative au Registre national : la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ainsi que toutes ses actualisations et les modifications qui y ont été apportées ;

Compte joueur : le compte électronique du Joueur sur lequel se trouve la Valeur de jeu. C'est à partir de ce Compte que le Joueur peut faire usage de l'Offre de jeux ;

Valeur de jeu : la valeur pécuniaire électronique se trouvant sur le Compte joueur et qui est exclusivement destinée à être utilisée dans le contexte de l'Offre de jeux (à condition que le solde pour jouer soit suffisant et qu'aucune limite de jeu n'ait été atteinte) ;

  1. Solde disponible : la valeur de jeu que le Joueur peut utiliser librement pour obtenir des prises de participation, c.-à-d. la Valeur de jeu moins le Solde bloqué ;
  2. Solde bloqué : la Valeur de jeu qui est automatiquement retenue ou réservée pour effectuer diverses opérations (p. e. participations à des jeux, virements sur un compte bancaire…) ;
  3. Solde de mise versé : La Valeur de jeu que le Joueur a transférée sur son Compte joueur et qui peut être misée, c.-à-d. la Valeur de jeu moins tant le Solde des gains et que le Solde bloqué ;
  4. Solde des gains : le montant total de la Valeur de jeu non bloquée constituée par les gains suite à l'utilisation de l'Offre de jeux, en d'autres termes la Valeur de jeu moins tant le Solde de mise versé et que le Solde bloqué ;

Offre de jeux : l'ensemble du (des) service(s) interactif(s) de la Loterie Nationale, que le Joueur peut utiliser sans devoir être physiquement présent de manière simultanée avec la Loterie Nationale (ou l'un de ses vendeurs) ;

Joueur : une personne physique individuelle enregistrée par la Loterie Nationale et qui a pris connaissance des Conditions générales, les accepte et qui peut en tant que telle faire usage de l'offre de Jeux sur le Site internet conformément aux Conditions générales et aux dispositions réglementaires ;

Plainte : une plainte auprès des autorités compétentes et de la justice (police, parquet, …), avec constitution ou non de partie civile par la Loterie Nationale ;

Commission de la protection de la vie privée : Commission de la protection de la vie privée telle que visée au Chapitre VII de la Loi relative à la protection de la vie privée ;

Loi relative à la protection de la vie privée : la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que toutes ses actualisations et les modifications qui y sont apportées ;

Site internet : les pages internet de la Loterie Nationale sur lesquelles l'Offre de jeux est disponible, ainsi que tous les autres canaux par lesquels la Loterie Nationale met à disposition l'Offre de jeux en recourant aux outils de la société de l'information.

Art. 2. Offre de jeux

§1. Le Joueur a le droit d’utiliser l’Offre de jeux conformément aux dispositions réglementaires, aux Conditions générales, et aux modalités d’exécution et de participation telles que précisées par le comité de direction de la Loterie Nationale (voir les règles du jeu sur le site Internet). L’accès à l’Offre de jeux et son utilisation sont uniquement autorisés aux personnes physiques majeures et capables (au sens juridique du terme) se trouvant sur le territoire belge lorsqu’elles l’utilisent.

§2. Au sens de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les données suivantes sont communiquées au Joueur, et ce de façon claire, compréhensible et non équivoque par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée :

  1. Vendeur / prestataire de services :

    Loterie Nationale
    Société anonyme de droit public
    Rue Belliard 25-33
    1040 Bruxelles (ETTERBEEK)
    Belgique
    TVA BE 0223967357
    RPM BRUXELLES
    Téléphone : 02/238.45.11

  2. Les principales caractéristiques des produits ou des services, en ce compris les prix, les coûts de livraison, les modalités de paiement, sont consultables sur le Site internet.
  3. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à un achat qu'il a effectué.
  4. Sauf mention contraire sur le Site internet, aucun coût supplémentaire n'est en principe facturé pour l'utilisation de la technique de communication à distance.
  5. La durée de validité de l'Offre de jeux ou du prix sera à chaque fois communiquée où cela est possible.
  6. En cas de prestation de service durable ou périodique, la durée minimale du contrat sera communiquée.

§3. L’Offre de jeux ne peut être considérée comme un “service financier” au sens des articles  49 et suivants de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

§4. S'il estime que le (la qualité du) service laisse à désirer, le Joueur peut introduire une réclamation auprès du « Point de contact » de la Loterie Nationale (le service qui traite les réclamations) à l'adresse précitée.

§5. Les actes qu'accomplit la Loterie Nationale, ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Art. 3. Données personnelles du Joueur

§1. L’Utilisateur peut à tout moment et gratuitement :

  • accéder à ses données personnelles et les consulter ;
  • faire corriger ses données personnelles ;
  • s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées à des fins de marketing direct ;
  • demander que son nom soit retiré de la liste des destinataires d'actions de marketing direct et/ou de bulletins d'information.

§2. Préalablement au traitement des données à caractère personnel, la Loterie Nationale a fait une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée conformément aux dispositions de la Loi relative à la protection de la vie privée. L'objectif ou l'ensemble des fins cohérentes des traitements automatisés est indiqué dans cette déclaration. La déclaration de la Loterie Nationale peut être consultée sur le Site internet de la Commission de protection de la vie privée (dans le « registre public »).

§3. La Loterie Nationale, légalement représentée par son administrateur délégué, est responsable du traitement des données à caractère personnel. L'administrateur délégué peut désigner une personne ou un groupe de personnes à qui l'Utilisateur peut s'adresser pour exercer les droits visés au §1 du présent article (p. e. contact center).

§4. Les données à caractère personnel seront tenues à jour pour une durée indéterminée, aussi longtemps qu'elles seront nécessaires, mais pas plus longtemps que nécessaire, et au moins pendant dix ans à compter de la fermeture du Compte joueur.

§5. L'Utilisateur déclare que toutes les données personnelles qu'il a fournies dans le cadre de la procédure d'inscription sont correctes. Le Candidat joueur déclare ne pas avoir inventé, emprunté, abusivement utilisé ou falsifié les données d'identité qu'il a fournies pour être enregistré en tant que Joueur. Après l'enregistrement de ses données, le Joueur signalera sans délai à la Loterie Nationale toute modification apportée à ses données personnelles.

§6. L'Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être à tout moment contrôlées par la Loterie Nationale ou par tout tiers intervenant au nom de cette dernière. Le Candidat joueur déclare qu'un tel contrôle ne constitue pas une atteinte à sa vie privée. Le Candidat joueur accepte que des contrôles puissent être effectués dans le Registre national sur la base du numéro d'identification au Registre national communiqué, au moyen de la carte d'identité électronique (p. e. grâce à un lecteur de carte électronique) et/ou de toute autre source de données disponible.

§7. Toute tentative supposée d'usurpation de l'identité peut faire l'objet d'une Plainte.

Art. 4. Données (Data) sur le Site internet

§1. La Loterie Nationale gère les droits relatifs aux Données. Toutes les Données sont la propriété de la Loterie Nationale, sauf si elle y renonce explicitement. La Loterie Nationale peut à tout moment (faire) modifier ou supprimer unilatéralement les Données. Un tel acte ne constitue aucunement une faute et ne crée pas de précédent. Pour la modification, la suppression ou l'utilisation des Données, la Loterie Nationale peut procéder à une évaluation « au cas par cas ».

§2. L'Utilisateur dispose exclusivement d'une licence d'utilisation stricte eu égard aux Données dans le cadre de l'utilisation normale de l'Offre de jeux. Il est interdit d'utiliser les Données à d'autres fins. L'Utilisateur ne peut donc pas copier, distribuer, adapter, transformer, traduire, etc. les Données sans l'autorisation explicite de la Loterie Nationale et, le cas échéant, du titulaire initial des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit au Visiteur de placer un hyperlien renvoyant au Site internet de la Loterie Nationale ou un « deep link » (insertion du site internet dans un autre site internet) sans l'autorisation écrite préalable de la Loterie Nationale.

§3. Les Conditions générales et les dispositions réglementaires priment les Données. Les Données non conformes aux Conditions générales et/ou aux dispositions réglementaires n'engagent en rien la responsabilité de la Loterie Nationale. Le langage et le vocabulaire utilisés par la Loterie Nationale sur le Site internet ne doivent pas nécessairement être identiques à ceux utilisés dans les Conditions générales ou les Dispositions réglementaires. La Loterie Nationale veille toutefois à ce que le langage et le vocabulaire n'induisent pas l'Utilisateur en erreur en cas de divergence.

§4. Si l'Utilisateur soupçonne la présence d'une erreur ou d'un contresens dans les Données, il le signalera au « point de contact » de la Loterie Nationale qui procédera à un examen approfondi de la mention concernée.

§5. L'Utilisateur préserve et dédommage la Loterie Nationale de toute(s) infraction(s) aux droits de cette dernière ou à ceux de tiers (par exemple les droits d'auteur, les droits voisins, les droits relatifs aux banques de données, les droits de brevets, les droits de la personne représentée à interdire la diffusion de son portrait…) commises par lui.

Art. 5. Utilisation de la Valeur de jeu

§1. La Valeur de jeu n'est pas assimilable à de la « monnaie électronique » au sens de l'art. 3, §1, 7° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. La Valeur de jeu peut uniquement être engagée par le Joueur pour participer aux jeux de l'Offre de Jeux de la Loterie Nationale. La Valeur de jeu n'est donc pas destinée, et ne peut donc pas être utilisée, pour acquérir des biens et/ou des services auprès de négociants autres que la Loterie Nationale.

§2. Le Joueur ne peut faire usage de l'Offre de jeux que si la Valeur de jeu est suffisante et disponible et si aucune limite fixée pour le jeu n'est atteinte. D'autre part, la Valeur de jeu est disponible pour autant qu'elle ne soit pas bloquée (par exemple en raison d'un transfert du Solde des gains en rapport avec une participation en cours…)

§3. La Loterie Nationale ne peut être tenue responsable si la participation à un jeu n'est pas acceptée soit parce que la valeur de jeu disponible est insuffisante ou le devient au cours d'une participation par abonnement, soit parce qu'une limite de jeu est atteinte au moment de la participation ou au moment où a lieu le contrôle dans le cas d'une participation par abonnement. Un système vérifie automatiquement si la Valeur de jeu est suffisante pour permettre une prise de participation et si aucune des limites fixées pour le jeu n'est atteinte.

§4. Le Joueur ne peut pas faire transférer à nouveau sur son compte bancaire le Solde versé, sauf dans les cas prévus à l’article 7 des Conditions générales. Le chargement ou l’approvisionnement de la Valeur de jeu n’est pas assimilable à de la “vente à distance” au sens de la Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

§5. Le Joueur peut en revanche faire verser le Solde des gains sur son compte bancaire. Les gains supérieurs ou égaux à vingt-cinq mille euros (25.000 €) sont versés sur le compte bancaire du Joueur après que ce dernier s'est manifesté au siège de la Loterie Nationale, sauf s'il démontre à temps qu'il est dans l'impossibilité de s'y rendre pour des raisons de force majeure durant la période d'exigibilité des gains.

§6. La limite prévue à l'article 10, §1, 5°, lettres b) et c) de l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fait l'objet d'un contrôle quotidien en fin de journée à minuit.

§7. Lorsque le Joueur fait usage de l’Offre de jeux, le montant de la mise est d’abord prélevé, selon les nécessités, dans le Solde de mise versé. Lorsque le Solde de mise versé est vide, le prélèvement de la mise se fait au départ du Solde des gains.

§8. Sauf mention contraire sur le Site internet, et selon l'accessibilité du Site internet, les dates et les heures limite pour participer à un jeu de l'Offre de jeux sont les mêmes que celles en vigueur pour la participation dans les points de vente physiques de la Loterie Nationale.

§9. Toute tentative supposée de blanchiment d'argent au moyen du Site internet peut faire l'objet d'une Plainte.

§10. Les bonus éventuels ne sont pas exigibles en argent ni échangeables. Lorsque plusieurs bonus sont possibles, ceux-ci ne sont pas cumulables, à moins que la Loterie Nationale mentionne et autorise expressément le contraire.

Art. 6. Moyens de preuve

§1. Les transactions effectuées par le Joueur sont enregistrées sur un support de données de la Loterie Nationale. Ces enregistrements ont valeur de preuve en cas de contestation. La preuve est irréfutable. Il s’agit en particulier des transactions liées :

  • aux prises de participation,
  • aux opérations relatives à des crédits disponibles,
  • à des mises prélevées des crédits disponibles,
  • aux prix / gains obtenus en participant aux jeux,
  • au paiement des gains / prix et
  • aux modifications des données personnelles de l’Utilisateur.

§2. En cas d’action dirigée contre la Loterie Nationale, les informations ne figurant pas sur le support de données précité n’ont aucune force probante en plus ou contre les données enregistrées visées (par exemple des avis de confirmation, des courriels, des enregistrements d’écrans, etc.)

§3. Le “serment” et le “témoignage” n’ont aucune force probante concernant les transactions invoquées par le Joueur si celui-ci se prévaut de ces moyens de preuve.

§4. Toute tentative supposée visant à (faire) modifier illicitement, à endommager, à utiliser abusivement ou à détruire les fichiers du support de données, fera l’objet d’une Plainte.

Art. 7. Fermeture du Compte joueur

§1. Le Solde disponible au moment de la fermeture du Compte joueur est versé sur le compte bancaire du Joueur. À cette fin, le Joueur est toujours tenu d’indiquer un compte bancaire personnel actif. S’il omet de le faire, il renonce à son droit de disposer d’un Solde disponible.

§2. Le Compte joueur est automatiquement clôt quand il apert, d’après les données de la Loterie Nationale, que le Joueur est décédé.

§3. La Loterie Nationale peut également décider unilatéralement ‘au cas par cas’ de bloquer le Compte joueur d’un Joueur ou/et de le fermer. Le Compte joueur est en tout cas bloqué et/ou fermé si le Joueur fait preuve d’une conduite jugée dangereuse et/ou inappropriée. Une telle décision est toujours prise sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la Loterie Nationale. Elle ne crée en outre aucun précédent et ne constitue pas une faute. Le cas échéant, la Loterie Nationale peut, au moment où et aussi longtemps qu’elle l’estime nécessaire, exercer un droit de rétention sur toute la Valeur de jeu, en ce compris le Solde disponible.

Art. 8. Auto-exclusion

§1. Le Joueur a toujours la possibilité de s’exclure lui-même de l’Offre de jeux de manière temporaire ou définitive.

§2. Si le Joueur s’exclut lui-même définitivement de l’Offre de jeux, il ne pourra plus participer à l’Offre de jeux durant une période indéterminée, qui ne pourra toutefois pas être inférieure à un an.

§3. Si le Joueur demande lui-même que son nom soit retiré de la liste d’exclusion définitive, il doit motiver sa demande de façon convaincante. Le retrait du nom du Joueur de la liste d’exclusion ne se fera qu’au bout d’une période de réflexion de trois mois.

Art. 9. Responsabilité de la Loterie Nationale

§1. La Loterie Nationale n’est pas responsable des pertes subies, des gains perdus ou de la perte de chance de l’Utilisateur, sauf en cas de dol et/ou de fautes graves répétées dans le chef de la Loterie Nationale. Si, suite aux cas précités, des dommages et intérêts sont éventuellement exigibles, le montant de ceux-ci ne peut être supérieur au total des mises du Joueur des trois (3) derniers mois à compter du (premier) dommage subi (si ce même dommage s’est produit plusieurs fois).

§2. La Loterie Nationale n’est pas responsable des suites de l’utilisation ou de la perte par le Joueur de toute donnée personnelle ou confidentielle permettant d’accéder à son Compte joueur. Conformément aux dispositions réglementaires, la Loterie Nationale prévoit une procédure pour délivrer un nouveau mot de passe au Joueur qui a perdu le sien.

Art. 10. Loi applicable et juridiction compétente

§1. En acceptant les Conditions générales, l’Utilisateur reconnaît en avoir irrévocablement pris connaissance et qu’il ne remet pas leur validité en question. Toute modification apportée à ces Conditions générales sera toujours soumise au Joueur afin qu’il en prenne connaissance et l’accepte.

§2. Les conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exception des facteurs de rattachement au droit international qui impliqueraient l’application de règles autres que celles du droit belge.

§3. Seuls les tribunaux et la cour de l’arrondissement judiciaire du siège de la Loterie Nationale sont compétents pour régler les litiges concernant l’Offre de jeux, les Conditions générales et/ou le Site internet.

§4. Avant d’introduire un recours en justice, l’Utilisateur communiquera d’abord le problème par écrit à la Loterie Nationale. La Loterie Nationale dispose ensuite d’un mois pour évaluer le problème en concertation avec l’Utilisateur et effectuer les rectifications nécessaires éventuelles. Toute concertation entre l’Utilisateur et la Loterie Nationale devra être traitée en toute discrétion au cours de cette phase.

§5. Lorsqu’une disposition des Conditions générales est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions demeurent intégralement applicables. Pour toute disposition déclarée nulle ou non applicable, la volonté réelle des parties sera évaluée conformément au Code civil belge.

Art. 11. Clauses diverses

§1. L’Utilisateur peut configurer comme il l’entend les langues disponibles sur le Site internet.

§2. Le Joueur peut demander à la Loterie Nationale une “attestation” sur laquelle est indiqué son gain.

§3. La Loterie Nationale détermine en toute autonomie les moments durant lesquels l’Offre de jeux sera présente ou non (p. e. lors des actualisations de logiciels, des réparations, …).

§4. L’Utilisateur accepte l’utilisation de “cookies” sur son ordinateur. Les cookies sont utilisées pour faciliter et améliorer la navigation sur le Site internet, tiennent à jour de petites quantités d’informations et viennent à point pour établir des statistiques et visualiser les habitudes des internautes.

§5. L’Utilisateur assume lui-même les coûts (de télécommunication) pour interagir à distance avec la Loterie Nationale (p. e. distribution, internet, téléphonie, sms et autres moyens de communication). L’Utilisateur assume lui-même les frais de gestion de son / de ses comptes bancaires.

§6. Les prises de participation au moyen du Site internet, même durant la phase de test ou la phase pilote, ne sont pas sans engagements pour le Joueur. Le Joueur est (lui-même) lié par ses prises de participation (sauf indications contraires et non ambiguë sur le Site internet).